Conditions d’adhésion
QUI PEUT ADHÉRER ?
Si vous êtes commerçant, artisan, industriel.
Si vous exercez une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. L’adhésion peut s’étendre aux activités connexes à l’activité principale.
CONDITIONS
Quel que soit votre régime juridique ou fiscal et votre mode d’imposition (toutefois l’avantage fiscal n’est réservé qu’aux entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu).
Vous pouvez adhérer à tout moment. Mais afin de bénéficier des avantages fiscaux dès la première année, l’adhésion doit avoir lieu dans les cinq mois de
l’ouverture de votre exercice comptable ou du début de votre activité.
ENGAGEMENTS
→ nous transmettre votre déclaration de résultat dans les 3 mois qui suivent la clôture de vos comptes annuels,
→ produire tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère,
→ accepter les règlements par chèques libellés à votre nom ou par carte bancaire, de ne pas les endosser autrement que par
encaissement,
→ informer vos clients de l’adhésion au CGA et de l’acceptation des règlements par chèque ou par carte bancaire,
→ acquitter une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par chaque CGA (390,23 € HT en 2023).
UNE QUESTION ?
N’hésitez pas à nous contacter ou votre expert comptable.
CGA GUADELOUPE
11, Convenance’s Center
Lieu dit Convenance
97122 BAIE-MAHAULT
Téléphone : 0590 94 43 30
Télécopie : 0590 94 43 39
VOIR AUSSI : POURQUOI ADHÉRER ? – BULLETIN D’ADHÉSION